Note circulaire du 28 mai 2014 : Amélioration du délai de paiement des établissements et des entreprises publics.
Note circulaire du 27 mai 2014 : Souscription d’une assurance au profits des fondés de pouvoirs.
Note circulaire du 26 mai 2014 : Application des dispositions de l’article 88 du décrit n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.
Note circulaire du 16 avril 2014 : recours à la concurrence pour les prestations faisant l’objet de contrats ou de convention de droit commun.