Décision N° 2/7 du 31/12/2012 du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance modifiant la décision N° 1/7 du 27 octobre 2011 instituant une subvention forfaitaire supplémentaire en faveur du sucre brut d’importation.
Décision N°2/4 du 22 février 2006 du ministre délégué auprès su premier Ministre chargé des affaires économiques et générales portant modification de la décision N°2/2 du 11 mars 1999 relative à l’institution d’un prélèvement au profit de la Caisse de Compensation sur les produits contenant du sucre subventionné.